contact@keopsavocats.com
51 Avenue Raymond Poincaré, Paris 16

Suivez Nous:

Keops Avocats ParisAvocats spécialiste en baux commerciaux

cabinet d'avocats paris keops

cabinet d'avocats paris keops

Vous êtes à la recherche d'un avocat spécialisé pour votre bail commercial ?

Le cabinet KEOPS AVOCATS a développé ces dernières années des compétences sur toutes les problématiques relatives au bail commercial et notamment en matière de sous-location, cession du bail ou du fonds de commerce, de contestation des loyers et des charges,  d’augmentation du loyer, de dépôt de garantie, d’indemnités d’éviction, d’application du statut des baux, de résiliation, ou encore de réparations locatives.

Nous serons en capacité de vous conseiller et de vous accompagner sur toutes les questions relatives à cette matière tant dans la phase de rédaction/négociation, que dans les phases de contentieux judiciaires devant la Cour d’Appel, le Tribunal de Commerce ou le Tribunal Judiciaire (anciennement Tribunal de Grande Instance).

Notre conception de la pratique du droit repose sur des conseils et un accompagnement adapté au profil et au domaine d’activité de chaque client. Face à un environnement juridique parfois complexe, notre devoir en tant qu’avocat est d’aider les clients à prendre les meilleures décisions.

Par conséquent, avant de commencer une mission, nous diagnostiquerons la situation, proposerons diverses stratégies et choisirons la plus appropriée. Nous attachons une grande importance à la prise en compte des observations et des attentes des clients tout au long de notre collaboration.

Dans notre travail quotidien, nous fournissons tous les services de conseil et représentons les clients propriétaires mais également locataires dans les litiges portés devant les tribunaux spécialisés tels que les juges des loyers commerciaux.

KEOPS AVOCATS
Dévoués et Passionnés

Notre équipe met en oeuvre toute son expertise et son énergie afin d’assurer votre défense ainsi que la réussite de tous vos projets tout en vous offrant un suivi régulier et rigoureux de vos dossiers.

Nos Bureaux
51 Avenue Raymond Poincaré, 75116 Paris
Disponibles
Du Lundi au Vendredi: 8h – 20h
Les Soirs et Week-ends, en cas d'urgence

Une Question ? Contactez Nous

En cliquant sur le bouton “Envoyer”, j’accepte la collecte et le traitement de mes données personnelles afin d’être recontacté(e) par le Cabinet.

Sur le statut des baux commerciaux

Dans les cas où le bailleur pourra bénéficier du statut du bail, notre cabinet mettra en oeuvre toute son expertise dans la négociation, la rédaction, ainsi que l’application du bail commercial, notamment en termes de statuts des baux.

Les baux commerciaux, à l’instar de tous types de contrat, peuvent contenir un déséquilibre au profit de l’une des parties, en l’occurence du bailleur ou du locataire.

Il est donc important d’être bien conseillé et accompagné.

En faisant appel notre Cabinet, vous pourrez négocier les clauses du bail, demander l’application des conditions de location au juge des loyers, ou au contraire, la non-application en sollicitant la nullité de telle ou telle clause inscrite dans le bail commercial.

Nous accompagnons également le bailleur ou le locataire en cas de révision du loyer, lors des périodes triennales ou au terme du délai de neuf ans. Notre Cabinet met en oeuvre toute son expertise pour accompagner ses clients dans le cadre des procédures de révision du loyer, dont la complexité ainsi que la technicité nécessitent une attention particulière.

Les avocats du Cabinet KEOPS s’assurent rigoureusement de la régularité des démarches relatives au renouvellement du bail ou à son refus en défendant les intérêts du bailleur ou du locataire dans le cadre de l’indemnité d’éviction.

A titre d’exemple, le statut protecteur offert à ce type de baux permet au locataire de bénéficier d’un droit au renouvellement. Cette règle étant d’ordre public, nul ne peut y déroger. Si bien que toute clause contraire serait déclarée nulle.

Autre exemple, le droit au bail représentant un élément du fonds de commerce appartenant au locataire sortant, le locataire sortant peut tout à fait céder son bail en cédant son fond de commerce ou seulement son droit au bail.

Ainsi, sans considération de l’existence ou non d’une fond de commerce, la cession permet au repreneur d’acquérir les droits du précédent occupant, c’est-à-dire les droits sur la durée du bail restant à courir, ainsi que le droit à son renouvellement.

Cependant, il est à retenir que si la cession de bail est en principe libre, celle-ci peut être encadrée par des clauses insérées au bail.

Notre Cabinet veillera justement à la bonne rédaction et au respect des clauses relatives à la cession du bail pour éviter tout litige ou contestation futurs.

Notre Cabinet pourra en effet intervenir dans la rédaction de l’acte de cession de bail commercial afin, dans un premier temps, de sécuriser la transaction et dans un second temps, de veiller à l’accomplissement des formalités légales obligatoires auprès des différents organismes et administrations.

La relation entre le Bailleur et le Locataire

Avocats spécialiste en baux commerciaux

Il faut savoir que si vous êtes locataire, en cas d’impayé de loyer, sous-location ou cession du droit au bail non autorisé, le propriétaire pourra engager une action en résolution du bail  (matérialisée par la délivrance d’un acte d’huissier), nécessitant de la part du locataire une réaction rapide afin de préserver son activité ainsi que son fonds de commerce et d’éviter la résiliation du bail.

En effet, les questions relatives au loyer du bail font l’obet d’une trop grande source de contentieux.

Le locataire faisant l’objet d’un commandement de payer les loyers du bail visant à la résiliation du bail commercial délivré par acte d’Huissier, devra réagir sans délai.

Notre Cabinet sera en mesure de se montrer disponible et réactif afin de vous assister dans les plus brefs délais dans la résolution de ce litige.

Conformément à l’article L. 145-41 du Code de Commerce “toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. 

Les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge”.

Dans l’hypothèse où le locataire a pu être en mesure de procéder au règelemnt des sommes visées au commandement de payer dans le délai d’un mois,  conformément à l’article L. 145-41 du Code de Commerce, la clause résolutoire stipulé dans les statuts des baux commerciaux ne pourra jouer, et sera privée de tout effet.

Dans l’hypothèse où le locataire n’est pas en mesure de régler les sommes dues dans le mois suivant la délivrance du commandement de payer les loyers du bail, il est nécessaire de réagir rapidement pour obtenir des délais de paiement, auprès du Tribunal judiciaire, afin d’éviter l’application de la clause résolutoire et l’expulsion de son local commercial.

En tout état de cause, il sera nécessaire de faire appel à un cabinet d’avocat pour éviter toute situation irrémédiable.

La Cabinet KEOPS AVOCATS pourra toujours vous conseiller dans le cadre du maintien de votre bail commercial.

Autre situation possible. Locataire d’un local commercial, vous y avez développé votre activité, créé un fonds de commerce et constitué une clientèle. Le bail arrivant à son terme, il est possible que le bailleur vous délivre congé sans offre de renouvelIement ou vous fasse part de son refus.

Il est à savoir que, sous réserve de remplir certaines conditions dont notamment le respect des obligations dont vous êtes tenu aux termes du contrat, le bailleur devra vous verser une indemnité d’éviction destinée à compenser le préjudice que vous cause son refus de renouvellement.

Le montant de cette indemnité d’éviction sera déterminé différemment selon le préjudice qu’entraine le non renouvellement.

Si le non-renouvelIement provoque la perte de la clientèle que vous avez constitué, c’est le plus souvent une indemnité visant à réparer la perte du fonds de commerce qui sera due par le bailleur.

Si au contraire, le non-renouvelIement du bail n’entraine pas de perte ou une perte très limitée de clientèle, seule une indemnité de déplacement sera due par le bailleur.

Pendant toute la durée de la procédure tendant à la fixation du montant de l’indemnité d’éviction, vous bénéficiez du droit au maintien dans les lieux aux clauses et conditions antérieures, soit sans aucune augmentation du loyer sous réserve de certaines du respect de conditions.

En vertu de l’article L. 145-34 du Code de commerce, lors du renouvelIement du bail, le bailleur doit respecter la règle du plafonnement du loyer et le loyer ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l’indice trimestriel des loyers commerciaux (pour les boutiques) ou de l’indice trimestriel des loyers des activités tertiaires (pour les bureaux) et calculée sur la période de neuf ans antérieure au dernier indice publié à la date du renouvelIement.

Le locataire pourra alors revendiquer le plafonnement du loyer lors du renouvelIement de son bail, si certaines conditions sont réunies.

Un avocat en bail commercial pourra vous conseiller à ce sujet et veiller à ce que le bailleur n’ait pas recours à un déplafonnement du loyer. Pour cela, ce dernier vérifiera de nombreux points, et pas seulement les statuts des baux.

Il est donc essentiel, que vous soyez bailleur ou locataire, de faire procéder par un professionnel à une étude de votre situation locative afin d’éviter un déplafonnement du loyer, avant de prendre une quelconque initiative.

Nos avocats en bail commercial pourront vous assister et mettre en place les meilleures techniques de défense pour vous défendre dans les litiges vous opposant à votre bailleur.

Notre cabinet intervient également dans toutes les problématiques relatives à la fixation du loyer ainsi qu’au dépôt de garantie afin de vous accompagner au mieux dans vos relations avec votre locataire ou bailleur et de vous conseiller dans la rédaction des statuts des baux.

Si les clauses du bail commercial n’ont pas été respectées par l’une des parties, cela peut créer un préjudice pour l’une d’elle. Ce litige peut porter sur des questions de refus de renouvellement du bail, de révision de loyer (ou de non-paiement), de répartition des charges et impôts, de défaut d’entretien, etc.

Vous avez entre 2 et 5 ans, suivant la nature du litige, pour initier une procédure judiciaire. Il est conseillé de contacter votre avocat en bail commercial rapidement afin de tenter une résolution du conflit à l’amiable. Si le recours au tribunal judiciaire (anciennement Tribunal de grande instance) est inévitable, sachez que notre cabinet d’avocat détient une expérience particulière lui permettant d’intervenir efficacement pour vous défendre et garantir vos droits.

Les réparations dans un local commercial

Par ailleurs, de nombreux sujets encore sont susceptibles de créer des tensions avec votre locataire ou bailleur.

Prenons par exemple la répartition des travaux entre le locataire et le bailleur qui constitue un point essentiel des négociations dans le cadre de la conclusion d’un bail commercial.

En effet, le Code civil met à la charge du locataire une liste de dépenses de réparations locatives. Ensuite, les autres travaux sont à la charge du bailleur. Toutefois, certains travaux pourront être mis à la charge du locataire par un aménagement conventionnel. Le bail indique alors la répartition des travaux entre le bailleur et le locataire.

Si vous êtes amené à faire face à un désaccord à ce sujet avec l’autre partie au contrat, là encore, notre cabinet sera en capacité de vous accompagner.

Le bail commercial en période de crise sanitaire

En mars 2020, les acteurs économiques ont été confrontés soit à un arrêt total soit à un net ralentissement de leur activité du fait de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de Covid-19.

Dans un tel contexte, les loyers représentent, encore aujourd’hui, plus que jamais un véritable enjeu. De nombreux commerçants pourraient réclamer l’annulation des loyers correspondant à la période de « confinement » ainsi que la baisse de leur loyer pour les mois passés afin de pouvoir continuer leur activité.

Le droit des contrats offre en effet un certain nombre de fondements juridiques pouvant être envisagés, avec plus ou moins d’aléa, afin de négocier ou de solliciter en justice la suspension, l’annulation et la révision des loyers commerciaux.

En revanche, pour être pertinentes, les stratégies devront être élaborées au cas par cas, selon notamment la date de signature et les dispositions du bail, les mesures gouvernementales applicables à l’activité exercée et l’impact de l’épidémie sur l’activité pendant le confinement mais aussi après la reprise.

Bien que le gouvernement ait prit des mesures visant à assouplir les règles de paiement des loyers (sous certaines conditions) durant l’épidémie de COVID19, aucune de ces mesures n’autorise le non-paiement des loyers et charges locatives qui restent dus et pourront toujours faire l’objet d’une action en paiement par le bailleur.

L’ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 relative notamment au paiement des loyers commerciaux ne permet aucune gratuité des loyers pour la période concernée. Ceux-ci restent exigibles mais le non-paiement ne peut donner lieu ni à des pénalités financières, ni à l’application de la clause de résiliation visée dans le contrat de bail. Le bailleur sera toujours susceptible de mettre en place des saisies conservatoires, voire des saisies attributions, s’il est titulaire d’un bail notarié.

De ce fait, que vous soyez bailleur ou locataire, notre cabinet pourra vous conseiller et vous assister sur tout litige concernant les versements ou les suspensions de loyers durant cette période d’épidémie.

Enfin, nos avocats, formés aux contentieux d’affaires, vous assisteront et vous conseilleront au mieux en vous représentant devant l’ensemble des Tribunaux, à Paris, mais également sur l’ensemble du territoire français.

Aussi, et afin que vous puissiez mieux saisir les enjeux, et le déroulement de votre contentieux lié aux baux commerciaux, nous restons à votre entière disposition pour toute demande.

Vous souhaitez contacter notre Cabinet d’Avocat Keops ?

OU SOMMES NOUS ?A votre écoute
Du lundi au vendredi: de 8h à 20h

ADRESSE:
51 Avenue Raymond Poincaré, Paris 16
HORAIRES:
Lun au Ven: 8h à 20h
7 jours / 7 en cas urgence

Keops Avocats - Cabinet d'Avocats Paris 16 IconKeops Avocats - Cabinet d'Avocats Paris 16

51 Avenue Raymond Poincaré, Paris

5.0 14 reviews

  • Avatar Michael Melkonian ★★★★★ il y a 7 mois
    Bonjour Maître,
    Merci encore à vous dans la résolution de mon litige. Le contentieux que j'avais avec mon client c'est résolu grâce à votre expertise.
    Je ne manquerais pas de recommander votre Cabinet d'avocats à mon
    … More entourage.
    Bonne continuation.
  • Avatar steven zeitoun ★★★★★ il y a 9 mois
    Bonjour cher maître, je souhaitais vous témoigner ma gratitude par cet avis. Le cabinet d’avocats Keops à Paris 16 à su régler mon problème de bail commercial de façon très rapide et professionnel.
    En vous souhaitant d’excellentes
    … More fêtes de fin d’année. Cordialement
  • Avatar Jojo Abel ★★★★★ il y a 10 mois
    Bonjour merci à vous super accueillant et de très bon conseils je recommande fortement merci keops avocats !!!!!!
  • Un utilisateur de Google ★★★★★ il y a 6 mois
    Je vous remercie sincèrement pour votre réactivité et votre professionnalisme dans l’aboutissement de ma requête et les solutions que vous avez pu m’apporter.
    Je n’hésiterai pas en tout cas à vous solliciter à nouveau au besoin
    … More et vous conseiller à mes proches et mes connaissances.
  • Avatar Patricia Lamartine ★★★★★ il y a 5 mois
    J’ai rencontré madame Praud - Tadini afin de régler une affaire, cette dame est d’une extrême réactivité et très à l’écoute, je recommande vivement ce cabinet.
  • Avatar Ets Fontaine ★★★★★ il y a un an
    Je recommande à 100/100 ce cabinet d avocats.
    Très professionnel et à l’écoute du client.
    Maître Tadini est celle qu’il vous faut.
    Vous pouvez y aller les yeux fermés une avocate en or ainsi que toute sont équipes.
  • Avatar Manuel Padilla ★★★★★ il y a 6 mois
    Très bon traitement, ils m'ont conseillé sur tout
    Excellent service Rapide et objectif. Ils savent vraiment tout sur les lois
    Je recommande
  • Avatar THAI SIAM ★★★★★ il y a un an
    Une équipe très professionnelle à l'écoute, disponible et efficace dans leurs conseils et compétences. Des dossiers de contentieux très bien gérés !!
    Je recommande ce cabinet d'avocat, qui reste abordable sur tout les
    … More points. Le côté humain est mis en avant et cela permet un échange sincère.
    Merci à vous une fois de plus !!
  • Avatar Said Basri ★★★★★ il y a 3 mois
    Je vous remercie sincèrement pour votre réactivité et votre professionnalisme dans l’aboutissement de ma requête et les solutions que vous avez pu m’apporter.
    Je n’hésiterai pas en tout cas à vous solliciter à nouveau au besoin
    … More et vous conseiller à mes proches et mes connaissances.
  • Avatar Lionel Nkwamou ★★★★★ il y a un mois
  • Avatar jeremy gordo ★★★★★ il y a un mois
  • Avatar Arthur Szumowicz ★★★★★ il y a 4 mois
    Le cabinet Keops Avocats a su parfaitement répondre a mes demandes (cession d un fond de commerce) et de façon très réactive ! Je recommande vivement ce cabinet, encore merci pour tout !
  • Avatar Thomas Bruno ★★★★★ il y a 4 mois
    Maître Praud Tadini est une avocate à l’écoute de son client et encore merci pour votre aide.
  • Avatar Didier M ★★★★★ il y a 4 mois
    Très satisfait des conseils de Me Tadini et Me Aclocque, elles ont mené toutes les démarches nécessaires pour l’affaire pour laquelle je les ai engagé en me tenant au courant à chaque étape.
  • Avatar Jonathan Praud ★★★★★ il y a 2 mois

Voir mes Avis Laisser un Avis

keops avocats
51 Avenue Raymond Poincaré, 75116 Paris

Nous Suivre:

Keops Avocats – 2020.

Copyright © We Are Agency